greffier de tribunal de commerce associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Clerc-Gras, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Rouen (Seine-Maritime)

greffier du tribunal de commerce de Bayeux

membres titulaires de la commission mentionnée ci-dessus

greffiers de tribunal de commerce associés

représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

suppléants

greffier du tribunal de commerce de Bayeux

membres titulaires de la commission prévue à l'article 12 du décret no 69-389 du 18 avril 1969 modifié relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales

mentionnée à l'article 1er

greffier du tribunal de commerce de Bayeux (Calvados)

greffier du tribunal de commerce de Vire (Calvados)